Conditions générales de vente

Article 1 - CLAUSE GÉNÉRALE

Les ventes de notre société Espace Loggia Expansion – RCS Paris B 388 744 914 – 92 Rue du Bac, 75007 PARIS – sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 - CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, dessins et documents envoyés ou remis par nous-même demeurent notre propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.

Article 3 - FORMATION DU CONTRAT

Les commandes de Produits sont générées par le configurateur en fonction des mesures et des spécifications précisées par le client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après que le client ai relu et coché les conditions générale de la commande et après encaissement du prix ou de l’acompte dû. Lorsque le bon de commande est établi par notre société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales, étant précisé que toute commande validée par le client vaut acceptation de l’offre de vente aux conditions générales et particulières ainsi
convenues entre les parties.
Le descriptif complet des références des articles est à la disposition des clients sur notre tarif et sur les fiches techniques.
Le client est expressément informé que dès acceptation des conditions générales de vente et paiement, le contrat est ferme et définitif.

Article 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Chaque commande donne lieu à une fabrication spécifique réalisée en fonction de la configuration des lieux donnée par le client (taille de la pièce à meubler, hauteur sous plafond, souhaits du client sans que cette liste soit limitative) et par conséquent ne peut être modifiée.

Article 5 - DÉLAI / TRANSPORT / RÉCLAMATION

5.1 Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou entrepôts. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde de 7,50 euros par jour.
5.2 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande dans le délai mentionné sur le bon de commande. Le client a la possibilité de demander par écrit le report, sans frais, de la date de livraison convenue lors de la passation de la commande, au plus tard 48 heures avant celle-ci.
En cas de demande de report de la date de livraison moins de 48 heures avant celle prévue ou d’absence du client le jour du rendez-vous , les frais de livraison et de montage seront majorés de 50%.
5.3 Dans le cadre d’un contrat de vente portant sur un bien meuble dont le prix est supérieur à 500 euros TTC, une date limite de livraison est mentionné sur le bon de commande conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Si les articles commandés n’ont pas été livrés après la date figurant sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.4 Sauf stipulation contraire, il incombe à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des bien vendus.
Il appartient au client ou à la personne réceptionnant la marchandise en leur absence, de vérifier le contenu des colis à l’arrivée et de formuler par écrit, sur le bon de livraison du transporteur, au moment de la livraison, les réserves relatives à toutes anomalies.
5.5 Dans tous les cas, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, dans les dix jours au plus tard suivant la livraison. A défaut, le silence du destinataire – ou de la personne réceptionnant les marchandises en son absence – vaut réception conforme.

Article 6 - PRIX

Les prix s’entendent net, départ, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués au client au moment de la passation de commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers ou ceux d’un pays importateur, d’un pays de transit sont à la charge du client. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge du client.
Les ventes sont effectuées au comptant net ou validée par le versement d’un acompte au moins égal à 50% du montant global, le solde étant exigible avant l’enlèvement ou la livraison de la marchandise. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, les CB et les virements bancaires.

Article 7 - GARANTIE

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation; dans les conditions ci dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier; en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les pièces détachées sont disponible 5 ans suivant la date d’achat.

Article 8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant seulement une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendications des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, à la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 9 - RESPONSABILITÉS

Nos structures doivent être impérativement fixés au bâtiment (mur, en principe) avec le kit defixa tion fourni par le vendeur à chaque vente de matériel. Toutefois, les chevilles destinées à la fixation des structures sont à la charge de l’acheteur qui veillera à ce qu’elles soient adaptées à la qualité du matériau du bâtiment.
La Société Espace Loggia Expansion ne saurait être, en aucun cas, responsable de tout accident survenant à la suite d’un montage inadéquat et/ou non conforme.
Les lits surélevés de plus de 60cm sont déconseillés aux enfants de moins de 6 ans.
Nous préconisons une visite de contrôle des lits mobiles tous les 5 ans et un changement du ou des câbles tous les 10 ans .
Le client reconnait avoir reçu, du magasin et du monteur, une notice d’utilisation , d’entretien et de maintenance de nos lits mobiles

Article 10 - DROIT RÉTRACTATION

En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le Vendeur vous remboursera le bien ou la prestation de service commandé.

Toutefois, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
Par conséquent tous les meubles sur-mesures configurés à l’aide de notre configurateur 3D et acheté, ne peuvent donc pas entrer dans le cadre du Droit de rétractation. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier sa commande en détail ; les couleurs, dimensions et matériaux. La commande d’un meuble sur-mesure commandé sur le site internet de espace-loggia.com est par conséquent ferme et définitive. Aucun retour n’est accepté au nom de l’article L221-18 du Code de la Consommation.

Article 11 - COMPÉTENCES / CONTESTATIONS

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ESPACE LOGGIA adhère à l’AME – Association des médiateurs européens dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Espace Loggia, le Médiateur de l’AME peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant : http://www.mediationconsoame.com/unifa-equipement-de-la-maison

Consignes de transport et d'accessibilité

Consignes de transport pour une livraison colis dans la pièce ou messagerie en main propre:

Je m’engage:

À vérifier l’exactitude du nombre de colis livrés par rapport au nombre de colis présents sur le bon de transport
À vérifier l’état extérieur visible de l’ensemble des colis (ceci comprend l’ensemble des faces et les coins) en présence du transporteur lors de la livraison et à signaler sur le bon de transport (papier ou numérique), tout colis manquant, rayé, abimé ou présentant un risque d’altération (colis humide par exemple). Pour tout dégât constaté, vous devez ouvrir le colis en présence du transporteur ou dans le cas où celui-ci ne vous en laisserai pas le temps, émettre la réserve « colis endommagé (en spécifiant l’emplacement du dommage) à la livraison ».
ATTENTION, la mention « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique, en cas de soucis à la réception, des photos doivent être prises avant et après déballage afin de faciliter les démarches de remboursement auprès du transporteur .
À vérifier les possibilités d’accessibilité à votre domicile. Les transporteurs ne seront tenus de livrer uniquement par les voies normales d’accessibilité. C’est à dire qu’ils ne passeront pas de colis par dessus une fenêtre, n’utiliseront pas de matériel de surélévation, et ne pourront pas porter des cartons au delà de 60 cm du sol.

Je reconnais que Espace Loggia ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, si les colis n’ont pas été ouvert devant le transporteur et si aucune réserve n’a été notifié clairement au transporteur lors de la livraison comme précisé dans les paragraphes précédant.

Dans le cas d’un litige constaté et notifié lors de votre livraison, il est très important d’accepter l’ensemble de vos colis reçus et cela même en cas d’avarie ou de manquement. Il sera beaucoup plus rapide de vous livrer uniquement les colis manquant ou abimé que l’ensemble d’une commande.

La livraison dans la pièce n’inclus ni l’assemblage , ni le placement, ni le déballage du meuble. L’ensemble des emballages de vos colis devront être évacués par vos soins en déchetterie.

Consignes de transport pour une livraison standard sur palette:

Je m’engage:

À vérifier l’état extérieur de la palette ou caisse de transport devant le transporteur lors de la livraison et de signaler sur le bon de transport,( papier ou numérique), tout défaut d’emballage ou coup porté sur la palette/caisse de transport.
Dans la mesure du possible, à défilmer la palette en présence du transporteur pour vérifier l’état des colis et à prendre en photo tout colis présentant un défaut d’emballage ou présentant un coup visible.
ATTENTION, la mention « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique, en cas de soucis à la réception, des photos doivent être prises avant et après déballage afin de faciliter les démarches de remboursement auprès du transporteur

Je reconnais que Espace Loggia ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, si aucune réserve n’a été notifié clairement au transporteur lors de la livraison comme précisé dans les paragraphes précédant.

La livraison standard n’inclus ni l’assemblage , ni le placement, ni le déballage du meuble. Les livraisons standards s’effectuent « au pied du camion », c’est à dire en limite de propriété devant votre porte ou portail. Ce type de livraison est réalisées par des gros camions type semi-remorques (jusqu’à 2.5m de large, 25m de long et 4m de haut), il est impératif de signaler un accès difficile lors de la prise de rendez-vous de livraison avec le transporteur pour envisager un autre véhicule.L’ensemble des emballages de vos colis (comprenant la palette/caisse de transport, les protections plastique, film bulle, cartons) devront être évacués par vos soins en déchetterie.

Accessibilité au domicile

Votre meuble Espace Loggia est un produit volumineux. Même si celui ci vous sera livré prêt à être assembler il n’en demeure pas moins qu’en fonction du meuble configuré, certaines pièces présente un volume à prendre en compte pour une bonne accessibilité dans votre pièce.

Le lit Mobile Dklé/Triptyque/Diptyque:

Vous avez choisi la dimension de la hauteur de structure sur le configurateur en fonction de votre hauteur sous plafond. Il faut garder en tête que cette dimension constituera la valeur des pièces les plus volumineuses de votre livraison. Les piliers, et la partie cache contre poids de votre lit seront livrés d’un seul tenant. Exemple:

Pour un lit DKLÉ de 2m45, les piliers feront 245cm en longueur sur 15 cm de profondeur et 15 cm de largeur. Le cache contre poids fera lui environ 75 cm de largeur sur 245 cm de longueur et 4 cm de profondeur.

Assurez vous de disposer de suffisamment d’espace pour pouvoir manipuler les pièces sans risque de les abimer. De plus pensez aux cages d’escalier, cages d’ascenseur et aux passages de portes à angle droit.